1er novembre 2024
🎶So far away🇨🇦
🍁Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation peut justifier un licenciement pour faute grave.
Retrouvez l’analyse d’Open Lefebvre Dalloz ICI
23 octobre 2024
💻L’employeur peut-il utiliser la preuve tirée d’une clé USB personnelle du salarié ?🤔
💡L’employeur est-il en droit d’ouvrir 👁🗨des clés USB trouvées dans le bureau d’une salariée, hors sa présence et sans l’avoir appelée, alors qu’elles 🗝n’étaient pas connectées à l’ordinateur professionnel mis à sa disposition ?
Retrouvez l’analyse de Capstan Avocats ICI◀️
9 octobre 2024
Télétravail et reclassement suite à inaptitude : création de poste ou modalité d’aménagement d’un poste ?
L’employeur devant prendre en compte les préconisations formulées par le médecin du travail dans le cadre de sa recherche de reclassement, il doit nécessairement mettre en place du télétravail 💻si cela est préconisé par le médecin du travail et que c’est le seul aménagement rendant le poste adapté aux capacités du salarié.
💡Si l’employeur conserve la possibilité de refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail, il doit cependant invoquer des motifs valables.
Retrouvez l’analyse de Village de la Justice ↘️ICI↙️
25 septembre 2024
Un licenciement tiré de la vie personnelle du salarié est sans cause réelle et sérieuse (mais pas nul)⛔️
Des faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son véhicule personnel, constatés par un service de police sur la voie publique sont étrangers aux obligations découlant du contrat de travail. Le motif de la sanction tiré de la vie personnelle du salarié ⚠️sans toutefois relever de l’intimité de sa vie privée, il en résulte que, si le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il n’était pas atteint de nullité en l’absence de la violation d’une liberté fondamentale
Retrouvez l’analyse de la Cour de Cass’⏭ ICI
13 septembre 2024
Elections du CSE et parité des listes de candidats 📝: le juge ne peut pas rectifier l’attribution erronée des sièges
☑️Le juge ne peut pas rectifier l’attribution erronée des sièges à l’issue du scrutin dans le cas de l’annulation de l’élection d’un candidat en raison du non-respect par sa liste des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ❗️Retrouvez l’analyse d’Open Lefevbre Dalloz ICI
6 septembre 2024
ASC du CSE : vous avez jusqu’au 31 décembre 2025❌ pour supprimer le critère d’ancienneté⛔️
🗣CSE, l’URSSAF vous accorde un moratoire pour modifier les critères de versement de vos prestations🎁 et vous mettre en conformité avec la Cour de Cass’.
À retrouver sur le site de l’URSSAF⏯ICI
18 juin 2024
Directive européenne 2019/1152 du 29 juin 2019 et mise en conformité du droit français
7 juin 2024
Questions pratiques sur l’acquisition des CP pendant un arrêt pour maladie non professionnelle
🤔Comment se calcule l’indemnité congés payés ? 🤷🏽♀️Les CP peuvent-ils être reportés et sous quel délai ? Quel délai pour réclamer les droits à CP pour un arrêt antérieur au 24 février 2024 ?💡
Découvrez les réponses de Service Public↪️ ICI
22 mai 2024
Par politesse, peut-on prévenir un salarié de son licenciement🗣 par téléphone ?
📛Fausse Bonne Idée❌
Lire l’analyse de Service Public ICI ⬅️
8 mai 2024
🤔Le licenciement pour faute grave impose-t-il de procéder à une mise à pied disciplinaire ?
Non ➡️Pour la Cour de cassation, le fait de conserver pendant un mois la salariée à son poste de travail n’exclut pas l’existence d’une faute grave.
Découvrez l’analyse de Service Public ⏯ICI
24 avril 2024
Le salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle aura droit à des congés payés
✨Après la mise en conformité du Code du Travail avec le droit européen, 🍾pendant les périodes d’absence pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel (en cas de cancer, par exemple) ✅le salarié cumule désormais 2 jours de CP par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Lire l’analyse de Voltaire Avocats ICI◀️et le Code du travail modifié ICI⬅️
17 avril 2024
⛔️Critère d’ancienneté et ASC : la Cour de Cassation a tranché
⚠️Alignement sur la réponse du Ministère du Travail de 2014 : aucune condition d’ancienneté ne peut être imposée pour en bénéficier.
Découvrez l’analyse des Editions Tissot⏯ ICI◀️
10 avril 2024
Un management nocif, même sans être qualifié de harcèlement moral, peut justifier un licenciement disciplinaire
4 avril 2024
⚠️Envoi de messages privés, même racistes, via la messagerie professionnelle = pas de licenciement pour faute 😱
⚠️Rappel du principe : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier son licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
🤔La salariée a-t-elle alors manqué aux obligations découlant de son contrat de travail en écrivant un mail raciste, floqué « personnel et confidentiel », depuis sa messagerie professionnelle ?
Découvrez l’analyse d’Open Lefebvre Dalloz ICI⬅️
28 Mars 2024
🍔Primes d’équipe et de casse-croûte : un employeur peut-il récupérer ou supprimer sans crainte une prime versée par erreur 😱à son salarié ?
Tour dépend de la durée de l’érreur ! La Cour de cassation considère que l’erreur, répétée durant de nombreuses années, avait conduit à ce que ces versements deviennent contractuels entre les parties.❌ L’employeur ne pouvait plus modifier ou annuler ces éléments de manière unilatérale.
Lire l’analyse de Service Public➡️ ICI et l’arrêt de la Cour de Cass’ ICI◀️
14 mars 2024
⚠️Même si le contrat de travail est suspendu, l’accident d’un salarié peut être considéré comme un accident de travail
Une salariée dont le contrat est suspendu en raison d’une succession d’arrêts de travail est convoquée devant une instance disciplinaire. Victime d’un malaise ⚡️la Cour de Cassation considère que la salariée se trouvait bien sous la dépendance et l’autorité de son employeur lors de son malaise. Celui-ci devait donc déclarer un accident du travail.
Découvrez l’analyse de Service Public➡️ ICI et l’arrêt de la Cour de Cass’ sur Legifrance ↪️ICI
6 Mars 2024
Fin de saison pour les entretiens professionnels, pensez à alimenter la BDESE !
✅Chaque année, à l’issue de la campagne d’entretiens professionnels, 📝différentes informations relatives aux entretiens professionnels doivent être mentionnées🔄 dans la BDESE.
Lire l’analyse des Editions Tissot➡️ICI↙️
7 Février 2024
⚠️Arrêts de travail : quelques changements en 2024 !
👩🏽💻Arrêts de travail déclarés en téléconsultation, arrêt en cas de fausse couche ou d’IVG✅retrouvez plus d’infos sur entreprendre.service.public ICI ⬅️
31 janvier 2024
Occupation du domicile à des fins professionnelles et indemnité
À l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié.
Lire l’analyse d’Open Lefebvre Dalloz➡️ICI
24 janvier 2024
⚠️Rappel : dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats
Charge au juge d’apprecier si une telle preuve :
➡️Porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble,
➡️En mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits
➡️À condition que cette production soit indispensable à son exercice
➡️Et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Découvrez l’analyse d’Open Lefebvre Dalloz ICI↙️ et le principe dégagé par la Cour de Cass’ ↪️ICI lorsque le droit à la preuve garanti par la CESDH entre en conflit avec d’autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée.
17 janvier 2024
Illustration de l’obligation de moyens renforcée de l’employeur en matière de sécurité. L’imprudence élémentaire du salarié (boire de l’eau du robinet en Haiti) suffit-elle à dégager l’employeur de ses responsabilités ?
⚠️Pour la Cour de Cassation, la seule imprudence du salarié n’établit pas pour autant que l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
S’il ne s’agit plus d’une obligation de résultat, l’employeur doit néanmoins faire une démonstration renforcée des mesures et diligences prises en matière de protection de la santé des salariés. En l’espèce, l’employeur ne n’avait apporté aucune aide ni assistance au salarié lorsqu’il avait contracté sa maladie tropicale, faute de matériel conforme, l’avait laissé livré à lui-même malade, et n’avait pas voulu organiser 🆘un rapatriement sanitaire. Carton rouge.
Lire l’arret de la Cour de Cass’↪️ ICI
10 janvier 2024
Peut-on partir en vacances sans emmener l’accord exprès de son employeur ?
📛Qui ne dit mot, ne consent pas forcément ⏭ la défaillance de l’employeur dans la gestion et l’organisation des congés payés ne permet pas, pour autant, de considérer que l’absence du salarié parti sans prévenir avait été autorisée. Dès lors, s’expose à un licenciment le salarié qui s’absente sans autorisation.
Lire l’arrêt de la Cour de Cass’ ICI⬅️
22 novembre 2023
Postez ses conneries du boulot sur les réseaux : fausse bonne idée⛔️ !
La Cour de Cass’ rappelle que le caractère illicite d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats ; il appartient au juge de mettre en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve.
✅Le juge peut donc justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié à condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Lire l’analyse de Service Public➡️ ICI
15 novembre 2023
🌐« Vous êtes déjà payée et sachez qu’en Inde ils sont moins bien payés »⛔️
Les propos (lunaires) blessants à connotation raciste et sexiste, tenus par le salarié vis-à-vis de ses subordonnés les plus vulnérables de nature à les impressionner et nuire à leur santé, constituent une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise🆒
Découvrez la classe du Directeur des ventes grands comptes et l‘analyse de la Cour de Cass’🔀 ICI
🎶« Est ce que tu m’entends, héé hooo »🎤
Programmer des tournées et des enregistrements de son groupe de musique à des dates correspondants à des absences pour maladie ?📛Passer dans TPMP pour présenter un nouveau tube, tout en étant en arrêt maladie?⚠️Don d’ubiquité rejeté pour l’ancien chanteur de Tragédie et désormais (ex)contrôleur de la SNCF !
Lire l’arrêt de la Cour de Cass’➡️ICI
8 novembre 2023
Les mecs et la paternité, welcome to the jungle !
Un employeur, pleinement informé de la naissance 🍼de l’enfant d’un salarié, ne peut valablement licencier le jeune papa sans attendre l’écoulement du délai de 10 semaines en l’absence de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail.
❌Les manquements professionnels et le manque de loyauté à l’égard de l’entreprise devront donc attendre.
Découvrez l’analyse d’Open Dalloz Lefebvre ICI↙️